Si le décret de 2018 impose aux établissements recevant du public (ERP) de s’équiper en défibrillateurs automatisés, la loi n’oblige cependant pas les entreprises non ouvertes au public à en installer car elles ne sont pas considérées comme ERP.

Même si le Code du Travail impose à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés, le défibrillateur ne fait pas partie d’une liste exhaustive d’équipements obligatoires.

En revanche, l’employeur est tenu de mettre à disposition du matériel de premiers secours adapté aux risques qui peuvent survenir selon la nature de l’activité et les personnes présentes sur le lieu de travail. Sa responsabilité peut ainsi être engagée en cas d’accident s’il s’avère que l’installation d’un défibrillateur en entreprise était nécessaire. Responsable de la santé et de la sécurité physique et mentale de ses salariés en tout temps et en tout lieu de l’entreprise, l’employeur se doit de mettre en œuvre tout ce qui est à sa disposition pour mettre en œuvre cette prérogative.

Si le Code du Travail ne précise à aucun moment l’obligation d’avoir un défibrillateur en entreprise, il impose des obligations à l’employeur comme vu précédemment. Ça peut paraître donc limpide pour certains et flou pour d’autres.
La réalité est plus simpliste malheureusement : l’évaluation de l’obligation de s’équiper en entreprise reviendra donc, au final, à l’appréciation du juge.

Il faut savoir en préambule que si un arrêt cardiaque subit se produit dans le cadre du travail, l’entreprise est responsable. La responsabilité du chef d’entreprise sera alors engagée dans le cadre de son obligation générale de santé et de sécurité de ses salariés en termes de résultat et non de moyen par la justice.

L’article 121-3 du code pénal stipule de manière très précise que “les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité (…). “

Dans différents arrêts de la cour de cassation, la haute juridiction a réaffirmé avec force le principe de présomption d’imputabilité de l’accident du travail à l’employeur.
Sachant qu’un accident du travail est un événement survenu soudainement, à une date certaine, c’est-à-dire durant le temps de travail, un arrêt cardiaque sera en toute légitimité, considéré comme un accident du travail.
Et ce, même si des circonstances (absence de stress, absence de difficultés relationnelles, aucune mise en difficulté professionnelle…) sont à même de démontrer que l’arrêt ou le malaise cardiaque est indépendant de l’activité professionnelle de la victime..

Le risque pénal en cas de manquement d’équipement de la part de l’entreprise est alors réel, la justice pouvant considérer cette absence d’un défibrillateur comme une faute inexcusable de l’employeur, avec toutes les conséquences que cela implique.
“La violation manifestement délibérée des règles de prudence” est punissable selon le code pénal par une peine jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Non bien évidemment ! Enfin pas tout de suite dirons-nous…
Pour résumer ce que nous venons de dire :

• Il n’est point besoin d’attendre une obligation réglementaire pour s’équiper d’un ou plusieurs défibrillateurs afin de pouvoir sauver des vies dès à présent.
• Les sanctions pénales sont lourdes de conséquences en cas de manquement à la législation du travail en matière d’hygiène et sécurité.

Désormais, obligation de résultat est faite au chef d’entreprise en terme d’évaluation et de prévention des risques professionnels. Si des sauveteurs secouristes du travail sont présents dans votre entreprise, ou tout autre personne formée aux premiers secours, alors la mise à leur disposition d’un défibrillateur devient obligatoire. En effet, l’enseignement de la mise en oeuvre du DAE étant enseigné dans ces formations, le code du travail oblige l’employeur à mettre à disposition de ses salariés l’ensemble du matériel adapté pour préserver la santé de ses salariés…

Si l’obligation de disposer d’un défibrillateur dans l’entreprise n’est pas directement mentionnée par la loi, la directe application d’autres textes (code du travail, code pénal, code de la sécurité sociale entre autres), peut justifier la condamnation de l’entreprise, et donc du chef d’entreprise, du fait de cette absence.
Il est à noter que ce dernier pourrait être attaqué à la fois par les ayants droit de la victime et par les secouristes n’ayant pas pu exercer correctement et efficacement leur mission.

D’abord, on se dit que sauver des vies prévaut sur toutes les lois et tous les règlements qui peuvent exister.
Mais au-delà de cette prise de conscience, pour l’employeur, équiper son entreprise c’est avant tout démontrer à ses salarié(e)s que leur santé est très importante pour la structure et qu’un tel équipement est avant tout pour l’intérêt général, bien avant l’intérêt financier.

En cas de doute, demandez-vous, s’il y a des facteurs aggravants dans votre entreprise pour la survenue d’un arrêt cardiaque :

• le nombre de salariés présents dans les locaux,
• la présence de personnes fragiles ou à risque (en fonction de l’âge, malades…),
• lorsque des personnes sont soumises à des efforts physiques (déplacement dans l’entreprise, activités sportives, manutention, ambiances thermiques particulières…),
• lorsqu’il y a des risques spécifiques liés à l’activité en particulier pour les travaux électriques et ceux exposants à la noyade.

Ces éléments sont de bons indicateurs pour savoir si l’installation d’un DAE en entreprise est prioritaire ou non.